Dernière mise à jour : 27 septembre 2022
www.gaumette.com (ci-après le « Site ») est édité par la Société Bravo Oscar, société par actions simplifiée au capital de 5 000€, dont le siège social est fixé au 31 bis Rue la Tour d’Auvergne, 44200, Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 901 417 626, dont le numéro de TVA intra-communautaire FR75901417626 (ci-après « le Vendeur »).
Hébergement
OVH
SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits (ci-après « les Produits ») conclues via le Site auprès du Vendeur par toute personne (ci-après le « Client »)
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (ci-après la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle disponible en ligne sur le site www.gaumette.com au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière l’adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE
www.gaumette.com est un site de commerce électronique édité et géré par le Vendeur.
Les Sites sont accessibles à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par le Vendeur ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. le Vendeur ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Le Vendeur ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits. Il lui incombe notamment de s’assurer que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION SUR LE SITE
Le Client n’est autorisé à créer qu’un seul Compte.
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).
L’inscription du Client sur le Site est validée par le Vendeur après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un email de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
Le Vendeur peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. A ce titre, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier ( ci-après le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des conditions générales de vente, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par le Vendeur. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa Commande et la transmission de la facture.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts du Vendeur pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que le Vendeur soit amené à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros pour l’Europe, en livres sterling pour la Grande-Bretagne et en dollars américains pour les Etats-Unis, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des achats sur le site Internet s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement STRIPE et PAYPAL.
Le Vendeur n’a pas accès aux données de paiement de ses Clients qui sont directement transmises à Stripe ou à Paypal.
Stripe (France), est une société à responsabilité limitée unipersonnelle française, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 807 572 011, dont le siège social est sis 10, Boulevard Haussmann – 75009 Paris. Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com.
Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.
Lors de chaque transaction, Stripe et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines Commandes pourraient être bloquées. À ce titre, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout refus de procéder à une Commande bloquée pour suspicion de fraude.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par le Vendeur sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées, hors données de paiement, par le Vendeur constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et le Vendeur.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
La Livraison intervient, selon le choix du Client, soit par le retrait des Produits au point de retrait sélectionné (en Boutique ou en un Point Relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné), soit par la réception des Produits à l’adresse postale indiquée, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).
La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
En outre, le Vendeur ne livre pas les Produits en dehors de l’Union Européenne, et ne procède à la livraison que dans les pays de livraison indiqués sur le Site.
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison ».
Lorsque le Vendeur se charge de l’acheminement du Produit, les risques de perte ou de détérioration du Produit sont transférés au Client au moment de la Livraison. En revanche, lorsque le Client se charge de l’acheminement du Produit, les risques sont transférés au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
Les transports sont assurés par les transporteurs sélectionnés par notre prestataire d’expédition Boxtal, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
Le Vendeur livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.
Au lendemain de la mise en ligne d’une collection et du 1er au 31 décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de dix (10) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
En cas de dépassement du délai de Livraison, et tant que la Livraison du Produit ne sera pas effective, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par le Vendeur étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par le Vendeur.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION – RETOUR ET REMBOURSEMENT
8.1 – Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : Gaumette – Bravo Oscar SAS – Service retours – 31 Bis Rue la Tour d’Auvergne – 44200 Nantes, France, ou par email à hello@gaumette.com.
Le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour un Produit confectionné selon ses spécifications, utilisé, endommagé ou descellé.
8.2 – Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par le Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Le Produit doit être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non déballé, opercule intact.
Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour imprimable dans la rubrique retours.
Le retour des Produits est pris en charge par le Vendeur, si le lieu de Livraison s’effectue dans un des pays suivants :
- France Métropolitaine
- Allemagne
- Belgique
- Espagne
- Luxembourg
Le retour des Produits est à la charge et aux risques du Client si le lieu de Livraison n’est pas dans les pays précités, ou si le Client choisit un autre mode de retour que celui proposé par le Vendeur.
8.3 – Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par le Vendeur s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve d’avoir dans ce délai reçu le Produit objet du droit de rétractation. Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. Le Vendeur ne pourra être responsable du retard dans le remboursement.
Le remboursement d’une commande réglée avec une ecarte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera effectué automatiquement en avoir.
À défaut de respect par le Client des présentes CGV, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge du Vendeur si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES
9.1 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au prix d’achat du produit acheté par le client. Indépendamment de leur origine, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes de revenus, de ventes ou d’exploitation, des pertes de profits, de contrats ou d’économies prévues, des pertes de chance, de données, de temps de travail ou de gestion, de préjudices d’image ou moraux.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
Le Vendeur ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
Le Vendeur est uniquement tenu de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
En outre, le Vendeur garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes (article 9.2 – Garanties légales)
9.2 – Garanties légales
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes. Cependant, sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par le Vendeur. La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés après transfert des risques au Client, ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Garantie légale de conformité
Selon l’article L217–4 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »Selon l’article L217–5 du Code de la Consommation : «
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
www.legifrance.gouv.fr
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Si le Client constate un défaut de conformité du Produit, au sens de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, il peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant ce délai.
Sa demande doit être adressée au Service Relation Clientèle à hello@gaumette.com
Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, conformément aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage :
– soit à réparer le Produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut ;
– soit à rembourser le prix du Produit si la réparation et le remplacement d’un Produit s’avéraient impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour le Client, ou encore si le remplacement ou la réparation selon ne cas ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client.
Garantie contre les vices cachés
Selon l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
www.legifrance.gouv.fr
Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sa demande doit être adressée au Service Relation Clientèle à hello@gaumette.com
Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, le Vendeur s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
– soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
Enfin, il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par le Vendeur. Elles ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation défini à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
9.3 – Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes CGV, le Vendeur en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande du Vendeur ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et éventuellement la réexploitation à des fins commerciales quant au Vendeur seulement. A défaut de réponse, la commande éventuelle ne pourra pas être traitée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant ; le responsable du traitement étant le service client, dont les coordonnées figurent en en-tête des présentes CGV.
Si le client l’a préalablement accepté, il peut recevoir des emails ou des SMS marketing du Vendeur, dont il peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
S’il ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, il doit en informer le service responsable du traitement.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Le Vendeur certifie au client que ses données sont stockées sur le territoire de l’Union européenne, et plus précisément en France. Le client est informé que ses informations de connexion et notamment les pages consultées et les adresses IP, sont conservées pendant la durée légale d’un an.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit de la concurrence déloyale. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de l’éditeur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES
La vente des Produits est soumise à la loi française.
Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que le Vendeur exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.
En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite au Service Client hello@gaumette.com. En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients et pendant une durée d’un (1) an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de son choix, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier
En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.
ARTICLE 13 – RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement intégral du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
ARTICLE 14 – INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 – NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie du Vendeur ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.